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Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne www.bord-a-bord-algue-bio.com est géré par la société SARL Algue Service au capital social de 90 000 € dont le siège social est situé à ZA du Bloscon 29680 Roscoff, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 408 222 982 RCS Brest (adresse électronique : info@algue-service.com).

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SARL Algue Service auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels désirant acquérir les Produits proposés à la vente par ladite société SARL Algue Service sur le site Internet www.bord-a-bord-algue-bio.com.

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Toute commande réalisée sur le site internet www.bord-a-bord-algue-bio.com nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet www.bord-a-bord-algue-bio.com.

La société SARL Algue Service se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Conditions Générales de Vente : désignent le présent document qui définit notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison des Produits commandés par les Clients.

Commande : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) passé par utilisation du Site Internet www.bord-a-bord-algue-bio.com ou via le Service Client

Site Internet : désigne le site Internet www.bord-a-bord-algue-bio.com accessible à l'adresse https://www.bord-a-bord-algue-bio.com/

Produit : désigne un produit offert à la vente sur le Site Internet www.bord-a-bord-algue-bio.com

CLIENT : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur ou acheteur non professionnel, qui utilise le Site Internet www.bord-a-bord-algue-bio.com et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société SARL Algue Service et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par l'utilisation du site internet www.bord-a-bord-algue-bio.com.

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, le CLIENT déclare avoir atteint l’âge de la majorité dans son pays, État ou province de résidence, et avoir donné son consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à sa charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation des Produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

Il est précisé que les recettes d’élaboration de ses Produits par la société SARL Algue Service sont naturelles et sont issues de fabrications artisanales : de légères variations sont donc possibles entre les exemplaires d'un même Produit.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches-produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

Ces prix n’intègrent pas la participation aux frais de port. Les frais de port sont facturés en supplément au Client. Ils sont indiqués avant la validation de la commande finale. Le montant des taxes peut évoluer en cas de livraison à l’étranger : dans ce cas, le nouveau montant est indiqué au Client dans la page récapitulative de la commande.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande du Client est le prix définitif. Il comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque Produit ainsi que les frais de livraison.

La société SARL Algue Service se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue internet le jour de la commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les Produits demeurent la propriété de la société SARL Algue Service jusqu'au complet encaissement du prix par la société SARL Algue Service.

Les Produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, la société SARL Algue Service se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SARL Algue Service. Ils sont à la charge du CLIENT qui en est le seul responsable.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.bord-a-bord-algue-bio.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et en fonction du montant total de la commande.

Article 4. Commande

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par la société SARL Algue Service, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet ”Indiquer le site internet www.bord-a-bord-algue-bio.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et ladite société SARL Algue Service.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société SARL Algue Service se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Pour commander des Produits sur le Site Internet www.bord-a-bord-algue-bio.com, le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le CLIENT, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Une fois confirmée et acceptée par la société SARL Algue Service, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

La société SARL Algue Service n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.bord-a-bord-algue-bio.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

La société SARL Algue Service se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes révélant l'activité d'un professionnel.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Le site internet www.bord-a-bord-algue-bio.com propose au CLIENT de payer sa commande par carte bancaire (VISA/MASTERCARD):

Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement PAYPLUG afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Le site www.bord-a-bord-algue-bio.com fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L 121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Cependant, conformément à l'article L121-21-8 du code de la consommation, "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats … 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement".

En conséquence le droit de rétractation ou de remboursement n’est pas applicable aux Produits vendus sur le site internet www.bord-a-bord-algue-bio.com.

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits. Le CLIENT dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison.

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. la société SARL Algue Service ne peut être tenue responsable des problèmes de livraisons dès lors que les Produits ont quitté les ateliers de production et sont pris en charge par le seul transporteur.

En cas de dommage ou spoliation pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée par le CLIENT auprès du transporteur dans un délai d’un jour à compter de la livraison ainsi qu’auprès de la société SARL Algue Service par écrit.

Les dommages constatés dès la livraison doivent faire l’objet de réserves écrites, complètes, datées et signées par le CLIENT sur le bordereau de livraison.

Les frais de port sont calculés selon le mode de livraison retenu (chronofresh domicile, point relais, colissimo domicile), le poids du colis et lieu de destination.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié etles sommes versées par le CLIENT lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 8. Santé

Si le CLIENT a le moindre doute, a des problèmes de santé ou suit un traitement médical, il doit consulter son médecin avant de consommer les Produits.

Les clients, avant de passer commande, sont tenus de se renseigner sur la composition des Produits, notamment en prenant contact avec le service client. Il  appartient à nos CLIENTS de connaître leurs intolérances ou allergies. En tout état de cause la société SARL Algue Service ne pourra se voir tenue comme responsable de l’absence de prise de connaissances de ces éléments.

La société SARL Algue Service ne pourrait être tenu responsable lors d’une consommation des Produits en dehors de celle décrite sur le site www.bord-a-bord-algue-bio.com.

Les produits Bord à bord sont préparés dans un atelier pouvant présenter des traces de crustacé, poisson, mollusque, céleri, moutarde, sésame : la société SARL Algue Service ne pourrait être tenue responsable d’une quelconque réaction allergique à ce type d’ingrédient.

La société SARL Algue Service ne proclame aucune prétention ou allégation thérapeutique sur ses recettes. Pour toute question particulière liée à la santé, l’acheteur peut contacter la société SARL Algue Service par téléphone ou par courriel.

Article 9. Responsabilité

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de la société SARL Algue Service dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des commandes et des paiements intervenues entre la société SARL Algue Service et le CLIENT.

Les Produits vendus sur le site Internet www.bord-a-bord-algue-bio.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par la société SARL Algue Service bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

9-1 . Garantie légale de conformité

La société SARL Algue Service s'engage à délivrer un Produit conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il appartient au CLIENT de solliciter auprès de la société SARL Algue Service la mise en conformité des Produits, en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

9-2 . Garantie légale contre les vices cachés

La société SARL Algue Service répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Le CLIENT peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l'article 1641 du code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

9-3 . Exclusion de garanties

La responsabilité de la société SARL Algue Service ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier avant passation de sa commande,

- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence de la part du CLIENT, comme en cas d'accident ou de force majeure.

La société SARL Algue Service n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens. La responsabilité de la société SARL Algue Service ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de la société SARL Algue Service (images, textes, animations, nom de domaine, logos, marques, mise en page…) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SARL Algue Service. Tous les éléments de ce site Internet  sont des œuvres protégées par le droit d’auteur et la propriété industrielle. 

Elles sont la propriété de la société SARL Algue Service à l’exclusion des éléments émanant de partenaires et dont les droits d’utilisation, de diffusion et de reproduction ont été cédés à la société SARL Algue Service.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit à modifier, adapter, vendre, diffuser, transmettre, supprimer, louer, concéder ou exploiter le contenu  de tout ou partie, et de quelque manière que ce soit même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SARL Algue Service.

À ce titre, toute reproduction, représentation ou rediffusion desdits éléments est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon, sauf accord explicite de la société SARL Algue Service.

Article 11. Protection des Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société SARL Algue Service chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.bord-a-bord-algue-bio.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.bord-a-bord-algue-bio.com.

Article 12. Médiation des litiges de la consommation

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la société SARL Algue Service et le CLIENT par voie de médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la société SARL Algue Service.

Le médiateur de la consommation proposé est AMBO (association de médiateurs Bretagne Ouest)

Ce dispositif de médiation peut être contacté par :

- Voie électronique : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh

- Voie postale : AMBO - 12 rue Colbert - B37 56100 Lorient.

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de la société SARL Algue Service, par une réclamation portée par voie postale ou par courrier électronique selon les modalités ci-après définies.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Article 13. Force majeure

L'exécution par la société SARL Algue Service de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures. 

La société SARL Algue Service informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 14. Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15. Information précontractuelle – Acceptation du CLIENT

Le CLIENT reconnait avoir été informé par la société SARL Algue Service de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation :

-      sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société SARL Algue Service. Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

-      sur le prix des Produits et des frais annexes;

-      sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;

-      en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;

-      sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;

-      sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

-      sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation

-      sur le droit de rétractation, les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;

-      sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un CLIENT, de commander sur le site Internet www.bord-a-bord-algue-bio.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la société SARL Algue Service.

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une commande, le service client peut être contacté comme suit :

-      Par mail : info@algue-service.com

-      Par voie postale : Algue service ZAD du Bloscon 29680 Roscoff

-      Ou par le formulaire de contact ci-dessous.

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